La FRAAP a publié un guide pour faciliter les relations entre les administrations et les artistes-auteurs : https://guide.fraap.org/

Le mémo du 25 avril 2017 publié par http://amaris.police.fr rappelle que les fonctionnaires de police ne peuvent pas interdire quiconque de filmer ou photographier dans l'espace public. Et les images appartiennent à son auteur !

Document associé : II.3.d.2_police-avril-Filme-sur-la-VP.pdf

La circulaire du ministre de l’intérieur en date du 23 décembre 2008 explique l'absence de protection particulière de droit à l'image des fonctionnaires de police.

Document associé : II.3.d.3_circulaire_photos_police.pdf

Pour comprendre la hiérarchie des textes légaux.

Schéma des droits (personnes, propriétés, droits d'auteur) les plus importants

L'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle défini les conditions pour la transmission des droits d'auteur.

Document associé : II.2.d.0_CPI_L131.pdf

Modèles de lettre pour réagir face aux diffuseurs indélicats.

Document associé : II.7.a_lettres-type.pdf

Ce contrat - téléchargeable gratuitement - est le premier contrat-type conjointement approuvé par les représentants des artistes-auteurs et ceux des diffuseurs. Il est conforme à la nouvelle circulaire ministérielle du 08/06/2016 sur les résidences. Nous vous recommandons vivement de vous y référer avant de signer tout contrat de résidence !