Syndicat National des Photographes

docuthèque - 15 février 2018

Images des fonctionnaires de police

Images des fonctionnaires de police La circulaire du ministre de l’intérieur en date du 23 décembre 2008 explique l'absence de protection particulière de droit à l'image des fonctionnaires de police.

Document associé : II.3.d.3_circulaire_photos_police.pdf

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