Syndicat National des Photographes

information - 11 mai 2022

Patrimoine personnel et patrimoine professionnel

Patrimoine personnel et patrimoine professionnel

À partir du 15 mai entrera en vigueur
une nouvelle protection juridique pour les entrepreneurs individuels.
A partir de cette date, le patrimoine personnel sera de plein droit
scindé du patrimoine professionnel. Les photographes professionnels
sont donc maintenant sur le même pied d’égalité que les
dirigeants de sociétés commerciales. ATTENTION : Il faudra rajouter
la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » après votre nom
sur tous vos documents professionnels.


https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045695864




Document associé : Patrimoineprofessionneletpatrimoinepersonnel.pdf

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